Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE

Le vendeur accepte la commande de l'acheteur à la condition expresse que l'acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Toutes les commandes de l'acheteur seront soumises aux conditions de vente suivantes. Un tel accord sera attesté de manière irrévocable par l'acceptation par l'acheteur de la livraison de la commande ou par le paiement par l'acheteur de la facture.

 

1.     Effets des termes et conditions

La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l'acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s'appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins d'être signée par un agent autorisé du vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparés par l'acheteur relativement à sa commande ne liera le vendeur.

2.     Modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens. Les modalités de paiement sont net trente (30) jours pour le paiement au comptant ou par chèque sans escompte. L'intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l'acheteur est en souffrance, en plus des autres droits et recours, le vendeur peut suspendre les livraisons ou l'exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l'acheteur, jusqu'à ce que son compte soit en règle ou que le vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisant avant l'expédition.

3.     Livraison

Les dates d'expédition sont approximatives et le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les retards. Si l'acheteur demande des livraisons urgentes ou en dehors des heures d'ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le vendeur de l'acceptation écrite par l'acheteur de l'accusé de réception de la commande. La livraison doit être prise par l'acheteur ou des directives adéquates d'expédition fournies au vendeur dans les dix (10) jours suivant l'avis indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d'achat complet sera immédiatement dû et exigible et le vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d'entreposage ou en disposer pour le compte de l'acheteur et à ses risques lors d'une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du vendeur dans les circonstances.

4.     Titre de propriété et risque de perte

Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le vendeur jusqu'à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l'acheteur à compter du moment où elles seront confiées à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l'acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceux-ci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l'acheteur après déduction de frais de location raisonnables et des coûts de reprise de possession, le cas échéant, y compris les frais juridiques. L'acheteur accepte par les présentes de défendre, d'indemniser et de mettre à couvert le vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autres demandes en raison, mais sans s'y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le vendeur alors que le risque s'y rapportant est assumé par l'acheteur.

5.     Réclamation

Toute réclamation relative à un envoi incomplet ou à des inexactitudes doit être faite dans les deux (2) jours de la date de réception des produits.

6.     Taxes

Toute taxe de quelque nature y compris, mais sans s'y limiter, toute taxe d'accise, de vente, d'utilisation sur les produits et services ou autre taxe semblable que le vendeur pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser à d'autres, en raison de la fabrication, de la propriété, de l'utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes sera la responsabilité de l'acheteur et sera ajouté au montant à payer en vertu des présentes.

7.     Limites du contrat

Seuls les produits expressément décrits au verso des présentes sont soumis aux conditions des présentes. Sauf indication expresse, l'installation, la réparation ou tout autre service semblable ne sont pas inclus. Tout service ainsi précisé sera régi par les conditions des présentes.

8.     Données techniques

Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l'accusé de réception du bon de commande du vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l'acheteur conformément à ses exigences et le vendeur n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude de ces renseignements.

9.     Force majeure

Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent tout acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l'expédition ou la livraison des produits couvertes par les présentes. L'exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le vendeur ne soit responsable envers l'acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d'un tel délai.

10.   Garantie Limitée

Sous réserve de ce qui suit, le vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d'activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou lien. La seule obligation du vendeur en vertu d'une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l'acheteur relativement à toute réclamation au fabricant. LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.

11.   Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D'ACHAT DES PRODUITS FOURNIS ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF OU DE LA PERTE COMMERCIALE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS) PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L'ACHETEUR.

12.   Indemnité

L'acheteur accepte d'indemniser et de mettre à couvert le vendeur à l'égard de toute réclamation de tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite réclamation s'appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d'exécution défectueux ou prétendument défectueux fournis par le vendeur.

13.   Cession

L'acheteur ne cèdera ni ne transférera cet accord ni aucun intérêt, ni aucune somme s'y rapportant sans le consentement écrit du vendeur et une telle cession faite sans consentement sera nulle et non avenue.

14.   Loi applicable et invalidité

Toute disposition en vertu des présentes qui est contraire à la loi n'invalidera aucune autre disposition s'y rapportant. Les dispositions aux présentes constituent la totalité de l'entente entre les parties relativement aux produits fournis en vertu des présentes. Ces conditions et la présente entente seront régies et interprétées par les lois de la province canadienne où les produits sont livrés. Si des produits sont livrés hors du Canada, les lois applicables seront les lois de la province à partir de laquelle les produits sont expédiés. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas à cet accord ni à aucune commande.